Amendement N° 69 rectifié (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette convention, ou en dehors de celle-ci, les pénalités, prélèvements financiers et allongement des délais de paiement sont interdits entre les deux partenaires commerciaux que sont le client et son fournisseur. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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