Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« , selon des modalités commerciales non disqualifiantes ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui plusieurs opérateur proposent des offre inférieur ou égale à 12 mois, mais que ce soit pour leur prix sensiblement plus cher que les offres 24 mois ou par leur lisibilité en terme de publicité le consommateur est fortement conduit à choisir les offres d'une durée de 24 mois.
Cet amendement vise donc à préciser que l'offre de service assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas 12 mois doit être proposée par le fournisseur d'un service de communications électroniques selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
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