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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 346 modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (liasse de l'Assemblée)
10/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 346 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « par naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « syndicat mixte au sens de l'article 5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce syndicat mixte ouvert ...
10/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 346 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Vidalies, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement sénatorial en séance, vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires, alors qu'actuellement elle est du ressort des greffes des tribunaux d'instance. Couplée avec la réforme de la carte judiciaire et la disparition d...
10/12/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 346 - Article 11 (Rejeté)
MM. Blisko, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte initial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves a...
10/12/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 346 - Article 7 quater (Rejeté)
M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture permet au maire ou, le cas échéant, au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations d'utilisation ...
10/12/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 346 - Article 16 (Rejeté)
M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer les alinéas 13 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprennent celles de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée, article dont les députés SRC avaient demandé la suppression car sortant du cadre initial de la proposition de loi.
10/12/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 346 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
Mme Pérol-Dumont, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3221-10 est ainsi rédigé : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le...
10/12/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 346 - Article 10 ter (Retiré)
M. Derosier, M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou au siège de l'organisme intercommunal auquel il appartient si celui-ci est situé sur son territoire. Une convention entre les parties concernées définit les modalités, droits et obligations respectifs de l'utilisation de la salle réservée aux délibérations. ». Expos...
