13 novembre 2007
Proposition de loi N° 346
modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Simplification du droit
- Proposition de loi N° 177
- Rapport N° 244 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 419 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4245 sur l'application des lois
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