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Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 2 (Rejeté)

Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles

Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. »

Exposé Sommaire :

La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le producteur qui serait victime d'une dissémination impliquant une présence inférieure à 1 %.

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