Amendement N° 27 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audition »,
insérer les mots :
« ou une confrontation ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« audition »,
insérer les mots :
« ou la confrontation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence et de coordination.
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