Amendement N° 24 (Rejeté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Brindeau, M. de Courson.
À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« et la détention ».
Exposé Sommaire :
En fusionnant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie C, cet alinéa contraindra certains utilisateurs légaux, tels les chasseurs, à effectuer chaque année une déclaration de détention d'arme de catégorie C auprès de l'armurier.
Le présent amendement vise ainsi à lever cette formalité de déclaration annuelle, à bien des égards excessive.
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