Amendement N° 52 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
À l'alinéa 15, après le mot :
« avocat, »,
insérer les mots :
« éventuellement commis d'office, lors de l'ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue.
La personne placée en garde à vue doit être informée de la possibilité d'être assisté par un avocat : elle doit aussi savoir que l'avocat peut être présent durant toute la procédure et notamment durant les auditions, disposition nouvelle.
Elle doit également être informée de la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office.
Cette information exhaustive est nécessaire : la personne gardée à vue prendra ainsi une décision éclairée sur le recours ou non à un avocat.
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