Recherche d'amendements

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% Cette augmentation de la CRDS a pour but de financer les d...

Après le mot : « base », la fin du 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 2° et 3° du D, I de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci ...

Le D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti en objectifs régionaux de dépenses d'assurance-maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de supp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés à » ; « 2° Après le premier alinéa,...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette annexe f...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévision...

Après la deuxième occurrence de la référence : « b », insérer les mots : « , du c bis) et du d ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et au 3° du C ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale, qui apparaît dans certains domaines excessivement restreint. Par cohérence avec les dispositions qui régissent le champ facultatif des lois de finances (a du 7° du...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé : « 3° Relatives à l'assiette, au taux, et aux modalités de recouvrement des cotisations (le reste sans changement). » ; « d) Le 3° du C du V est ainsi rédigé : « 3° Relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après le mot : « recettes », est inséré le mot : « pérennes ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à préciser le caractère pérenne des recettes affe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et du d » les mots : « , du d et du e ». Exposé sommaire : L'amendement de notre collègue Yves Bur a pour objet de reporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 le renforcement des informations fournies au Parlement dans le cadre de l'annexe 8 au PLFSS de même que la...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » » II. - En conséquence, supprimer l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés », les mots : « « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle, perme...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES. La CADES a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour...