Recherche d'amendements

Le 9 décembre de chaque année est déclaré journée nationale de la laïcité. Dans tous les établissements d'enseignement, les enseignants consacrent une partie des cours de la journée à des exposés et à des discussions sur le principe de la laïcité dans la société française. Les services publics radios et audiovisuels traitent dans leurs progra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sera puni des peines prévues au premier alinéa le fait, par des discours ou des écrits, d'inciter à la dissimulation du visage. » Exposé sommaire : L'Article 4 du présent Projet de Loi prévoit la création d'un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne la dissimulation de son visage. Le...

Substituer aux mots : « l'espace public », les mots : « les démarches liées à l'accès à un service public, que ce soit pour lui-même ou pour les enfants dont il a la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il paraît en outre pr...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « lieux affectés à un service public ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État.

Après le mot : « artistiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , traditionnelles ou cultuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend au respect au respect de la loi de 1905 qui affirme la liberté des cultes, et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Rédiger ainsi cet article : « Aucune démarche liée à l'accès à un service public, faite par une personne portant une tenue destinée à dissimuler son visage, ne peut être prise en considération ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Après le mot : « dissimuler », insérer les mots : « en tout ou partie » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « de manière telle qu'il ne soit pas identifiable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois avant la mise enoeuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l'intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l'article 1er. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre de la loi 2004-228...

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne doit maintenir son visage découvert dans le cadre des services publics, chaque fois que la délivrance des prestations est conditionnée à la reconnaissance de l'identité ou de l'âge des bénéficiaires. « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à cette obligation permanente de décou...

Substituer aux mots : « l'espace public » les mots : « certains espaces publics ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public. « Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commer...

Rédiger ainsi cet article : « Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale. « L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l'obligation pour les personnes condamnées d'accomplir un stage de citoyenneté. Il s'agit ainsi d'être cohérent avec l'objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d'imposer dans tous les cas qu'un...

Durant la période précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement établit et met enoeuvre une liste d'action à caractère éducatif en direction des personnes, notamment des jeunes femmes, pouvant être concernées par la pratique de dissimulation du visage, qu'elle soit fondée sur la tradition, la religion, ou la peur et ce en vu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également les moyens d'information et pédagogiques mis enoeuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de fair...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à découvrir son visage ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'obligation faite à toute personne de découvrir son visage ne peut être imposée que dans les conditions suivantes : « 1° Lorsque cette obligation répond, à raison de circonstances déterminées, à l'objectif de prévention d'un trouble à l'ordre public, notamment à la sécurité des biens et des personnes. « Cette o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des op...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à défaut des lieux à vocation confessionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux responsables des lieux confessionnels de choisir quelles mesures de renforcement de l'ordre public seront applicables dans ces endroits.