Amendement N° 95 (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et la cession des volumes d'électricité précités doit s'effectuer par le biais d'une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France, sous le contrôle du régulateur. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que « les échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne puissent permettre à EDF d'avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles ». Pour que cela soit effectif, et afin que l'opérateur historique n'ait pas connaissance des volumes alloués à ses concurrents et de leurs destinataires - ce qui constituerait une distorsion de concurrence, il est nécessaire de prévoir que l'allocation des volumes s'effectue par l'entremise d'un intermédiaire physique, juridiquement indépendant de l'opérateur historique. Powernext SA pourrait jouer ce rôle, sous le contrôle du régulateur.
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