Amendement N° 94 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 18 :
« Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. »
Exposé Sommaire :
Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisionnements en cours d'année. Les fournisseurs amenés de ce fait à revendre une partie de l'accès régulé à l'électricité de base (AREB), règleront la somme des écarts positifs et négatifs entre le prix l'AREB et les prix de marché s'appliquant à l'électricité revendue.
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