Amendement N° 103 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
À l'alinéa 12, après le mot :
« contrats »,
insérer par deux fois les mots :
« annuels ou pluriannuels. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent.
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