Amendement N° 5341 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 7 avril 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au dernier »,
les mots :
« à l'avant-dernier ».
Exposé Sommaire :
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