Amendement N° 5332 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À l'alinéa 2, après les mots :
« administrations de l'État »,
insérer les mots:
« , les groupements d'intérêt public ».
II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque les effectifs sont insuffisants, la représentation des personnels d'un groupement d'intérêt public peut être assurée dans un comité technique ministériel du ministère qui a pris l'arrêt de confirmation de la création ou de la reconduction du groupement. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les groupement d'intérêt public sont des personnes morales de droit public, les conditions de la négociation collective doivent être les mêmes que pour les autres personnes morales de droit public.
La situation des GIP doit donc être prise en compte dans le cadre de cet article.
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