Amendement N° 5315 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux références :
« 11, 12, 13 »,
la référence :
« 12 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence destiné à exclure la fonction publique territoriale des dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.
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