Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Sous-amendements associés : 27 (Adopté) 28 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Toutes les activités internationales du Centre national desoeuvres universitaires et scolaires sont intégrées à l'établissement public « Campus France » selon des modalités et un calendrier prévus par un décret à l'issue d'un rapport remis par le Gouvernement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« À la date d'intégration des activités internationales du Centre national desoeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public « Campus France », les biens, droits et obligations liés à ces activités sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public sans perception d'impôts, de droits ou de taxes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à entériner le rattachement de toutes les activités internationales du Centre national desoeuvres universitaires et scolaires à l'établissement public « Campus France », sur la base d'un rapport qui en précisera le calendrier et les modalités.
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