Amendement N° 614 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 11 janvier 2010 par : M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Le Roux.
Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres.
Exposé Sommaire :
Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.