Amendement N° 6 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : M. Geoffroy.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après le mot :
« délivrée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l'article 515-10. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, permettant également à une personne menacée de mariage forcée d'être assistée lors de son audition par le JAF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.