Amendement N° 449 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« - Lorsque la cause de l'arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières. ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa introduit un soupçon de fraude à l'encontre de l'assuré qui se trouverait de nouveau en arrêt de travail suite à une reprise d'activité liée à une suspension des indemnités journalières. Le caractère automatique de cette disposition peut poser de graves problèmes de santé publique, notamment dans le cas où le second arrêt de travail n'a pas la même cause que le premier et est dû, par exemple, à la grippe A.
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