Amendement N° 42 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Vasseur, M. Morange.
À l'alinéa 2, après la référence :
« 7° »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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