Amendement N° 408 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une réforme de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Le coût de la rentrée scolaire supporté par les familles ne dépend en effet pas de l'âge mais est corrélé avec le cycle d'études de l'enfant.
Les auteurs de l'amendement proposent, afin de préparer au mieux sa mise enoeuvre, que cette mesure soit applicable à la rentrée 2012.
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