Amendement N° 359 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Mallot, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 40
Au mois de septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non salariés agricoles ainsi que des règles de liquidation des ces pensions.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2002-308 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles du 4 mars 2002 a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole.
Depuis cette loi, les évolutions de revenus des retraités agricoles ont été faibles et n'ont touchées que peu de retraités.
Il est urgent de faire le point sur l'évolution du niveau des retraites agricoles et de la réglementation afférente. Une question devrait aussi être posée sur l'évolution du régime de cotisation vieillesse des non salariés agricoles pour évaluer les voies d'une évolution souhaitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.