Amendement N° 113 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
La deuxième phrase de troisième alinéa du II de l'article 108 de la loi ° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complétée par les mots : « , et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l'expérimentation. »
Exposé Sommaire :
La mise en place des regroupements d'assistants maternels par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a permis de répondre au sentiment d'isolement fréquent chez ces professionnels, et apporte une réponse complémentaire à certains parents qui travaillent en horaires atypiques. Cependant, ces structures originales d'accueil des jeunes enfants provoquent des problèmes inédits concernant les horaires de travail des assistants ou les conditions d'hygiène et de sécurité de l'accueil, qui peuvent entraîner des conflits ouverts en assistants maternels.
A la demande de ces derniers, cet amendement vise donc à rendre obligatoire la désignation d'un professionnel référent, distinct des assistants maternels, qui sera chargé du suivi de l'expérimentation et qui pourra intervenir en cas de conflit. Ce dispositif est inspiré de celui qui existe pour les micro-crèches tel que prévu par le décret n° 207-230 du 20 février 2007.
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