Amendement N° 205 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Substituer à l'alinéa 93 les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 122-13 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « développement », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « durables définie à l'article L. 122-1-3 » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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