Amendement N° 1024 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant, M. Pancher, M. Grouard.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des faibles volumes en cause et du dispositif de vente du biogaz à un tiers fournisseur, il semble opportun de prévoir une telle exemption s'agissant d'une procédure de contrôle essentiellement destinée à vérifier que les fournisseurs disposent des capacités techniques et financières et des sources d'approvisionnement pour assurer la fourniture à l'égard de leurs clients.
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