Sous-Amendements N° 677 à 677A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 426, substituer au nombre :
« 4 000 »,
le nombre :
« 1 200 ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où cette exonération ne sera pas remise en question, cette taxe s'appliquera à des ensemble d'établissements plus petit que les 4 000 mètres carrés prévus par le PLF 2010.
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