Sous-Amendements N° 641 à 641A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 768, substituer aux mots :
« 3 du II de l'article 1466 G »,
les mots :
« I quinquies B de l'article 1466 A ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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