Sous-Amendements N° 599 à 599A rectifiés à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Rousset, M. Queyranne, M. Lurel, M. Vauzelle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant :
« 4° la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1380 et 1381. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'attribuer aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu'elles la perçoivent actuellement.
Cela leur permettrait de disposer d'une fiscalité mixte. A défaut, elles ne disposeraient d'aucun vote de taux en matière de fiscalité directe et les seuls redevables en régions seraient les entreprises.
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