Amendements N° 458 à 458A (Adopté)

Un certain nombre des sociétés concernées, comptant plus de cinquante actionnaires, se sont constituées avant l'adoption de la limitation à cinquante du nombre d'actionnaires, avec un capital donné, mais dont la libération devait survenir en plusieurs tranches. Une partie a donc été libérée et investie avant le 15 juin 2009, l'autre partie devant, conformément aux engagements pris à la constitution, préalablement au vote de la loi, être libérée après.

L'administration semble considérer que ces sociétés tombent sous le coup de la limitation à cinquante actionnaires, pour la part de leur capital libérée après le 14 juin 2009. Or la société est antérieurement constituée ; il ne s'agit pas d'une augmentation de capital ; il ne s'agit pas non plus d'une nouvelle levée indépendante de la première mais bien de la poursuite des engagements pris en 2008 au moment de la fixation du capital et de la programmation des montants d'investissement visés.

L'objet de cet amendement est donc de préciser la situation pour ce cas très particulier des holdings ISF à cheval entre la nouvelle et l'ancienne réglementation. A défaut, les sociétés constitués antérieurement au vote de la loi mais dont le capital n'avait pas été entièrement libéré au moment de sa promulgation se verrait contrainte à stopper leur action en procédant à une réduction de capital, avec toutes les conséquences que cela emporte, notamment pour les PME qu'elles prévoyaient de financer avec la deuxième tranche de capital.