Sous-Amendements N° 405 à 405A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants :
« 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5 %.
« Pour 2010, la fraction de valeur ajoutée est obtenue en multipliant la valeur ajoutée mentionnée au 1 par un taux calculé de la manière suivante ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de mettre en place, progressivement sur 5 ans, un taux unique d'imposition à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, sans distinction de niveau de chiffre d'affaires.
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