Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Juanico, Mme Martinel, M. Goldberg, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Deguilhem, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Yves Durand, M. Cohen, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription sur les listes électorale est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'informer les étudiants au moment de leur inscription à l'université des conditions dans lesquelles ils peuvent participer aux élections selon les règles électorales fixées par le décret électoral du 18 janvier 1985.
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