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À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un trimestre », les mots : « deux trimestres ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant une sanction pour les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et ne respectant pas leurs obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. En outre, ni son coût, ni ses effets attendus - sur l'emploi notamment - n'ont été précisés, ce qui n'est...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement poursuivant, d'après ses auteurs, trois objectifs : - exempter, dans certains cas, les experts comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations juridiques ; - permettre aux agents de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de gel des avoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet amendement modifiant profondément le régime de la fiducie afin de « permettre le développement de la finance islamique en France ». Selon l'auteur même de l'amendement, il s'agit ainsi de créer « une propriété d'un nouveau type », en s'inspirant notamment du droit anglo-saxon. Le...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er janvier 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment et à quelles conditions l'offre de produits financiers respectant la loi coranique pourrait être développée sur le territoire national, ainsi que les avantages que ce développement comporterait. » EXPOSÉ SOMMAIRE Le Sénat ...

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéfic...