Amendement N° 6 (Non soutenu)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sont insérées trois phrases ainsi rédigées : »
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, une explication écrite motivée et les raisons ayant conduit aux décisions. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués. »
Exposé Sommaire :
L'amendement oblige les établissements financiers à motiver aux entreprises par écrit leurs décisions en matière de sollicitation de crédit.
Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la réponse du crédit soit accompagnée de sa justification. Le client devant être informé concomitamment de la réponse aux crédits et des éléments qui ont amenés cette décision.
L'entreprise a besoin de réagir vite et de justifier sa situation. Le temps de solliciter des explications, que celles-ci lui soient fournies et que l'entreprise se justifie, sa solvabilité pourra être remise en cause. De plus, en cas de refus, ce document permettra de constituer le dossier pour saisir le médiateur du crédit.
Il est donc proposé que l'établissement financier motive obligatoirement sa décision en matière de sollicitation de crédit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.