Amendement N° 65 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° sexies A L'article L. 4614-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les obligations du chef d'établissement lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, afin de permettre aux représentants du personnel au CHSCT d'exercer leurs prérogatives, conformément à l'article L. 236-7 du code actuel.
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