Amendement N° 54 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à son employeur.
Actuellement, la faute volontaire ou intentionnelle est sanctionnée pénalement. Dans le texte qui nous est proposé, la faute simple, c'est-à-dire involontaire ou non intentionnelle serait sanctionnée. Nous sommes très loin d'une transcription à droit constant.
C'est inadmissible.
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