Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 30 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition figure dans le code du travail actuel. C'est une disposition de bon sens que de faire appel aux compétences des personnels de l'entreprise pour éclairer les décisions d'un CHSCT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.