Amendement N° 42 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard.
Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° undecies B Le dernier alinéa de l'article L. 1251-41 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Exposé Sommaire :
La disposition proposée dans cet amendement existe dans le code du travail en vigueur. Elle est un élément qui permet de garantir au salarié une sécurité juridique. Si la décision n'est pas exécutoire, cela risque de faire traîner en longueur les procédures dès lors que l'employeur aura recours à des procédés dilatoires portant préjudice au salarié. Enfin, cet amendement rétablit le droit constant.
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