Amendement N° 24 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 193 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : "paritaires" est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Ce chapitre relatif aux « organismes collecteurs paritaires agréés » pour la collecte des fonds de la formation professionnelle traite de certains organismes non paritaires (les fonds d'assurance-formation des non salariés) ; il y a donc lieu de supprimer ce terme.
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