Amendement N° 20 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 185 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 14° quater A Dans le 1° de l'article L. 6322-14 et dans le premier alinéa de l'article L. 6322-30, les mots : "au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue" sont remplacés par les mots : "à ce titre" ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, dans la continuité des articles L. 931-8-1 et L. 931-16 du code en vigueur, de préciser que seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) agréés au titre du congé individuel formation (CIF) peuvent prendre en charge la rémunération de ce congé.
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