Amendement N° 174 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : "qui statue en urgence". »
Exposé Sommaire :
Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de préciser que le principe doit être que le juge se prononce au plus vite.
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