Amendement N° 139 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis A Dans l'article L. 1422-3, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : "pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales". »
Exposé Sommaire :
L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis de différentes organisations et institutions. Cette disposition a disparu dans le nouveau texte. Notre amendement vise à la rétablir.
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