Amendements N° 289 à 289C (Adopté)

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a modifié le cadre des expérimentations locales instituées par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances (LFI) pour 2007 en replaçant ces expérimentations législatives et réglementaires dans la perspective de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). La loi a ouvert, au bénéfice des départements intéressés par ces nouvelles dispositions, une nouvelle phase de candidature. Ceux-ci ont pu, jusqu'au 31 octobre 2007, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation. La loi disposait cependant que ces nouvelles candidatures ne seraient accueillies que dans la limite de 10 départements supplémentaires - le texte définissant par ailleurs les critères nécessaires pour faire le départ entre les départements.

Plus d'une vingtaine de départements se sont portés candidats dans les formes prescrites par la loi TEPA. Cette affluence illustre l'intérêt suscité par les dispositions expérimentales et la volonté des collectivités locales de s'approprier ces nouveaux outils. Face à cet engouement, et sauf à perturber cette dynamique très positive, il apparaît nécessaire de lever les contraintes du numerus clausus posé par la loi pour accueillir l'ensemble des départements intéressés ayant délibéré dans le délais et présentant un dossier conforme aux dispositions de fond de la loi TEPA.

Les dépenses afférentes aux coûts des expérimentations au titre du revenu de solidarité active (RSA) s'imputeront sur les crédits du programme 304 « expérimentations, lutte contre les exclusions ».