Amendement N° 88 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 8
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter à 12 mois la durée maximale d'engagement pour un contrat de fourniture d'accès à internet.
Malgré les différentes mesures prises pour réduire la durée d'engagement des consommateurs, les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Il est donc proposé d'aller plus loin en fixant une durée de 12 mois comme limite d'engagement d'un client vis à vis d'un fournisseur d'accès à internet, que ce soit pour l'internet fixe ou de l'internet mobile.
Cette plus grande possibilité offerte aux consommateurs de changer de fournisseur d'accès stimulera la concurrence entre opérateurs, qui seront amenés à améliorer leurs offres, et donc à accélérer le déploiement du très haut débit en vue de conquérir de nouveaux clients.
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