Amendement N° 4 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Proriol.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé Sommaire :
L'amélioration de l'efficacité des fonds mobilisés au niveau national nécessite qu'une péréquation de premier niveau soit organisée par le maître d'ouvrage des travaux.
Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de faire appel à la solidarité nationale si la solidarité locale n'a pas été préalablement mise enoeuvre.
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