Amendement N° 29 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« fonds d' »,
les mots :
« fonds de péréquation pour l' ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6 et 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.
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