Amendement N° 128 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 27 novembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, M. Letchimy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, le conseil tient informé l'ensemble des collectivités comprises dans le champ géographique concerné lorsque de telles opérations de consultation publique sont effectuées. ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification des procédures de consultation, si l'on considère qu'il n'est pas nécessaire de consulter chacune des collectivités territoriales concernées par la décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, il est au moins important que toutes les strates administratives, y compris celles qui sont les plus proches des citoyens, soient tenues informées du déroulement et des modalités des consultations opérées par le CSA, dans un souci d'accès à l'information.
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