Amendement N° 101 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin, M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« multiplexées, »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées.
Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé, sous peine de retarder la remise du rapport si jamais l'opérateur historique ne fournissait pas dans les temps les informations demandées.
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