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Amendement N° 433 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 426 427 428 429 430 431 432 434 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.

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Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi visant à « aller jusqu'au bout » en instaurant une « justice TGV » ».

Exposé Sommaire :

Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irait « jusqu'au bout ». Le résultat est un projet de loi bâclé, inefficace, inapplicable et qui ne se traduira par aucun revenu supplémentaire pour les artistes et ayants droits. Du fait de la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l'accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d'une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d'un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l'essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale (procédure écrite et non contradictoire) et en toutes circonstances l'examen se fera par un juge unique. En résumé, une justice qui se veut expéditive. Cet amendement renomme le présent projet de loi en mettant en avant ces éléments.

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