Amendement N° 22 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-5-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits renouvelables sont prohibés. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter les incitations à l'endettement qui n'est pas volontairement sollicité par le consommateur.
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